Conditions générales de ventes (En vigueur à partir du 01/01/2025)

Clause n° 1: Objet Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ... (dénomination sociale) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes: Fourniture et pose de béton décoratif. Toute prestation accomplie par notre société implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2: Prix Les prix des marchandises et services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Notre société s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n°3: Rétractation et garantie Le client dispose d'un délai de 5 jours ouvrés avant le début des travaux pour annuler sa commande, notre société s'engage à lui restituer tout acompte verse En dessous des 5 jours 10 % de la commande tt sera conservé La société dispose d'une garantie décennale. Aucune autre garantie n'est accordée au-delà d'un délai de 15 jours après livraison d'un chantier dans les cas de grues suivants Non-respect des délais d'entretien ou délai d'attente avant utilisation préconisé par notre société.

Clause n° 4: Rabais et ristournes Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 5: Escompte Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 6: Modalités de Le règlement des commandes s'effectue : Soit par Soit par virement Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 40% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Clause n° 7: Retard de paiement En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité totalitaire au titre des trais de recouvrement Articles 441-6, l’alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 8: Clause résolutoire Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts à la protection de notre société.

Clause n° 9: Clause de réserve de propriété. Notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, notre société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 10: Livraison La livraison est effectuée : Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur; Soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur; Soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu à la protection de l'acheteur à : L'allocation de dommages et intérêts; L'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, contrées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 11: Force majeure La responsabilité de notre société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 12: Tribunal compétent Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de notre lieu du siège social.